CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA SOCIÉTÉ BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE
1. GÉNÉRALITÉS
2. RELATIONS CONTRACTUELLES ET CONCLUSION DE CONTRAT
3. OBLIGATION D’INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR POUR L’UTILISATION DES OUTILS TECHNOLOGIQUES BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE
4. THÈMES SÉLECTIONNÉS ISSUS DU CONTRAT DE TRANSPORT AU PROFIT DE L’UTILISATEUR
5. RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT
6. RESPONSABILITÉ
7. MODIFICATION DE L’OFFRE PAR BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE
8. PROTECTION DES CONTENUS, OCTROI DES DROITS D’UTILISATION POUR LES OUTILS TECHNOLOGIQUES BTE
9. CLAUSES FINALES
1. GÉNÉRALITÉS
La société BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE, 3 Avenue Emile Zola, 92100 Boulogne Billancourt France, (désignée ci-après sous le nom commercial de BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE) permet à ses utilisateurs de réserver des services de transport avec chauffeur (VTC) via sa propre plate-forme en ligne, par le biais de l’intégration de plates-formes en ligne tierces, et via des applications pour terminaux mobiles (applications, toutes les ressources sont appelées communément les outils technologiques BTE). Le service de BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE consiste uniquement à organiser la mise en relation de l’utilisateur avec un prestataire de transport indépendant de BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE (PT), BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE fait ainsi office d’intermédiaire et non pas de prestataire de VTC.
Les présentes conditions générales d’utilisation (désignées ci-après sous le nom de CGU) font partie intégrante de tout accord passé par l’utilisateur avec les services d’organisation de transport offerts par BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE. Elles décrivent également en détail les services de transport résultant de la mise en relation directe de l’utilisateur et du prestataire de VTC via BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE.
Les modifications des CGU par l’utilisateur ne seront pas prises en compte, même dans le cas d’une confirmation par écrit et de prestations sans réserve. Toute modification requiert la confirmation explicite et par écrit de la direction de BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE.
2. RELATIONS CONTRACTUELLES ET CONCLUSION DE CONTRAT
2.1 RELATIONS CONTRACTUELLES
Les services de VTC présentés dans le cadre des outils technologiques BTE ne sont pas fournis par BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE, ni par des tiers. BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE fournit à l’utilisateur un droit de transport uniquement, lequel est assuré par un prestataire de VTC indépendant de BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE.
Pour ce faire, BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE conclut en son nom les accords nécessaires avec le prestataire de VTC et permet ainsi à l’utilisateur d’accéder au service de transport proposé par le prestataire de VTC (contrat au profit d’un tiers ou contrat de transport au profit de l’utilisateur). L’utilisateur est alors en droit d’exiger la mise à disposition du service de transport et d’autres droits directement auprès du prestataire de VTC.
L’accord conclu entre BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE et l’utilisateur concerne uniquement l’accès au service et non la prestation de transport. Le droit de BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE à la rémunération comprend la rémunération de l’organisation d’accès au service, ainsi que le remboursement de la rémunération avancée au prestataire de VTC.
2.2 CONCLUSION DE CONTRAT
L’utilisateur conclut un accord de mise en relation en remplissant un formulaire de réservation via les outils technologiques BTE ou par téléphone auprès du service BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE (commande de course par l’utilisateur). L’objet de cet accord est l’organisation d’un VTC selon la demande de l’utilisateur.
BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE envoie à l’adresse électronique de l’utilisateur un avis de réception comportant les détails relatifs à la prestation de transport souhaitée. BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE confirme ici uniquement la réception de la commande de course transmise par l’utilisateur.
L’accord de mise en contact entre BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE et l’utilisateur pour la course souhaitée n’entre en vigueur qu’après l’envoi par BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE d’un courrier électronique contenant une déclaration distincte (confirmation de réservation). L’utilisateur est alors en droit d’exiger la prestation de transport proposée par le prestataire de VTC et de faire valoir d’autres droits directement auprès de celui-ci.
3. OBLIGATION D’INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR POUR L’UTILISATION DES OUTILS TECHNOLOGIQUES BTE
L’utilisateur est tenu de s’assurer que toutes les informations transmises à BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE par lui-même ou en son nom par un tiers sont complètes et correctes. Les inscriptions passant par des procédures automatisées sont interdites.
4. THÈMES SÉLECTIONNÉS ISSUS DU CONTRAT DE TRANSPORT AU PROFIT DE L’UTILISATEUR
Les détails décrits dans le paragraphe 4 concernant une commande de course émise par l’utilisateur (collectivement désignés sous le nom de modalités de transport) ne peuvent être revendiqués par l’utilisateur auprès du prestataire de VTC que si ceux-ci ont été convenus dans le cadre du contrat d’accès au service conclu avec BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE.
Les conditions suivantes sont applicables à la mise en relation de l’utilisateur et du prestataire de VTC via BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE :
4.1 TYPES DE TRANSPORT, MODIFICATIONS DU SERVICE
Selon la disponibilité régionale, l’utilisateur a le choix, pour le trajet, entre les transferts, les trajets longue distance (transferts de plus de 200 km), les trajets à la demande (chauffeur à la demande) et les réservations à l’heure.
Si, suite à un souhait émis par l’utilisateur ou le passager, le trajet réellement effectué implique des prestations supplémentaires par rapport à la commande de course prévue, le prestataire de VTC s’engage, dans la mesure du possible, à satisfaire cette demande. Le service individuel non prévu peut générer des frais supplémentaires, veuillez ici vous référer au paragraphe 5.
Dans le mesure où la disponibilité du prestataire de VTC le permet, l’utilisateur ou le passager a le droit de modifier les modalités de transport même après la conclusion du contrat conformément au paragraphe 5.2 et aux rémunérations décrites dans celui-ci.
4.1.1
Dans le cas de transferts, de trajets longue distance et de trajets à la demande, le prix indiqué est valable pour une course entre l’adresse de prise en charge et l’adresse de destination. Chaque halte située sur le trajet direct peut générer des frais supplémentaires conformément à la structure des prix en vigueur (voir paragraphe 5 ci dessous).
4.1.2
Une réservation à l’heure démarre toujours à l’heure de prise en charge stipulée dans la réservation et est tenue de se terminer dans la zone municipale du lieu de prise en charge. Si le prestataire de VTC autorise, à la demande du passager, la fin du trajet à l’extérieur de la zone municipale du lieu de prise en charge ou si le kilométrage inclus ou la durée de réservation est dépassé, cela génère des coûts supplémentaires, notamment en raison de l’obligation pour le prestataire de VTC de retourner dans la zone municipale du lieu de prise en charge.
4.2 HEURE DE PRISE EN CHARGE
L’heure de prise en charge convenue est celle indiquée dans la confirmation de réservation de BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE.
Dans la mesure où l’utilisateur a indiqué, lors d’une prise en charge à l’aéroport ou dans une gare de grandes lignes, le numéro de vol ou de train au moment de la réservation, où il est ainsi possible de suivre l’heure d’arrivée du vol ou du train, l’heure de prise en charge convenue est décalée en conséquence en cas de changement d’heure d’arrivée.
4.3 CATÉGORIE DE VÉHICULE / MODÈLE DE VÉHICULE, SURCLASSEMENT
Pour sa commande de course, l’utilisateur a le choix entre différentes catégories de véhicules (par exemple, Business Class, Business Van/SUV, First Class, Sprinter Class ou Electric Class).
Les véhicules affichés dans le cadre des outils technologiques BTE ne sont que des exemples. Ces images ne donnent en aucun cas le droit d’exiger un modèle de véhicule particulier pour la catégorie de véhicule réservée, des différences régionales sont notamment possibles.
En fonction de la disponibilité, un sur classement de la catégorie de véhicule Business Class dans une catégorie supérieure (par exemple, Business Van ou First Class) sans frais supplémentaires pour l’utilisateur est à tout moment possible.
4.4 SÉCURITÉ DU TRANSPORT, CONSÉQUENCES
4.4.1 BAGAGES, ANIMAUX
Le prix indiqué dans la confirmation de réservation inclut le nombre de bagages mentionné dans le formulaire de réservation.
Les bagages excédentaires, les bagages particulièrement volumineux, comme un fauteuil roulant, les armes ou les animaux que l’utilisateur souhaite prendre avec lui doivent être indiqués lors de la réservation. Le prestataire de VTC peut en outre refuser le transport des bagages, d’armes et/ou d’animaux non prévus dans le contrat. Cette clause s’applique également si les animaux ne disposent pas d’une caisse de transport appropriée et fermée. Ce droit de refus ne s'applique pas lorsque les législations locales de la région où a lieu le transport imposent le transport.
Si le prestataire de VTC autorise le transport de bagages, d’armes et/ou d’animaux non convenus, des majorations peuvent être imposées. La rémunération pour le transport est alors supérieure à celle indiquée dans la confirmation de réservation (voir paragraphe 5 ci-dessous).
4.4.2 TRANSPORT D’ENFANTS ET DE MINEURS
(A) ENFANTS L’utilisateur est tenu d’indiquer dans la commande de course, si besoin, le nombre et l’âge des enfants à transporter, ainsi que le type de dispositifs nécessaires à leur transport.
(B) MINEURS Le prestataire de VTC peut refuser le transport de mineurs non accompagnés. La majorité ou la minorité légale est définie en fonction des dispositions légales de la région dans laquelle le transport doit être effectué.
4.3.3 INFORMATIONS RELATIVES AU NOMBRE DE PASSAGERS ET DE BAGAGES
Le nombre maximum de passagers et de bagages spécifié par BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE pour un véhicule particulier correspond à une estimation de certains facteurs tels que la taille et le poids des passagers et des bagages. Ces spécifications ne sont pas contraignantes.
Le prestataire de VTC peut refuser le transport de personnes ou de bagages dans la mesure où il estime que les exigences en matière d’espace et de sécurité ne sont pas respectées.
4.4.4 IMPOSSIBILITÉ DE TRANSPORT
Le prestataire de VTC se réserve le droit de refuser une course si, dans le cadre de la commande de course, l’utilisateur a omis de mentionner ou n’a pas mentionné correctement des exigences contraignantes (par exemple, en vertu de la loi en vigueur) telles que mentionnées dans ce paragraphe 4.3.
Si une impossibilité de transport résulte de cette omission, cela n’a aucune incidence sur le montant dû à BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE et prévu par le contrat d’accès au service conclu avec l’utilisateur pour le transport concret.
4.5 RETARDS
Des situations exceptionnelles, comme une grève des contrôleurs aériens, des conditions météorologiques extrêmement mauvaises, etc. ne peuvent être dédommagées qu’en partie, de sorte que, dans de tels cas, l’utilisateur est tenu d’accepter des périodes d’attente prolongées ou des annulations de dernière minute.
4.6 ANNULATIONS, MODIFICATIONS DE RÉSERVATION ET NON-PRÉSENTATION À LA COURSE
4.6.1 ANNULATION
Pour les transferts, les trajets longue distance (transferts de plus de 200 km) et les réservations à l’heure, l’annulation est gratuite s’il reste plus d’une heure avant l’heure de la prise en charge. S’il reste une heure ou moins avant la prise en charge, le prix total doit être payé. Une annulation ne peut être effectuée qu’en utilisant la fonctionnalité d’annulation du site Web ou de l’application.
4.6.2 MODIFICATIONS DE RÉSERVATION
D’une manière générale, les modifications de réservation sont traitées comme une nouvelle réservation. Les réglementations concernant les annulations (paragraphe 4.5.1 ci-dessus) sont ainsi applicables pour la course réservée au départ. Le montant facturé par BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE pour la course réservée au départ peut alors rester inchangé.
4.6.3 NON-PRÉSENTATION SANS ANNULATION, RETARD DE L’UTILISATEUR
Dans le cas d’une non-présentation sans annulation, l’utilisateur perd ses droits vis-à-vis du prestataire de VTC. Toutefois, cela n’influence aucunement le droit de BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE à un dédommagement de la part de l’utilisateur.
(A) TRANSFERTS ET TRAJETS LONGUE DISTANCE On parle de non- présentation quand l’utilisateur ou le passager ne se présente pas au lieu de prise en charge convenu dans les 30 minutes suivant l’heure de prise en charge convenue, sans annulation préalable.
Lors d’une prise en charge à l’aéroport ou dans une gare de grandes lignes, on parle de non-présentation lorsque l’utilisateur ou le passager ne se présente pas au lieu de prise en charge convenu dans les 60 minutes suivant l’heure de prise en charge convenue, sans annulation préalable.
En cas de non-présentation, la course devra être payée dans son intégralité, le temps d’attente n’engendrera toutefois aucun frais supplémentaire. Ces règles ne s’appliquent pas si le prestataire de VTC et le passager ont convenu par téléphone d’une nouvelle heure de prise en charge. Des frais supplémentaires pour temps d’attente devront éventuellement être versés (voir paragraphe 5.3.1). En règle générale, l’utilisateur n’est pas en droit demodifier l’heure de prise en charge.
(B) RÉSERVATIONS À L’HEURE On parle de non-présentation quand l’utilisateur ou le passager ne se présente pas au lieu de prise en charge convenu après expiration des heures réservées à compter de l’heure de prise en charge réservée sans annulation préalable.
En cas de non-présentation, l’utilisateur est tenu de payer la course dans son intégralité. Ces règles ne s’appliquent pas si le prestataire de VTC et le passager ont convenu par téléphone d’une nouvelle heure de prise en charge. Comme indiqué dans le paragraphe 4.1.2, l’heure de réservation commence toujours à l’heure de prise en charge convenue dans le contrat. Dans la mesure où l’heure de réservation est prolongée, la rémunération se fait comme indiqué au paragraphe 5.2. En règle générale, l’utilisateur n’est pas en droit de modifier l’heure de prise encharge.
4.7 COMPORTEMENT DANS LE VÉHICULE
Concernant le service de transport offert par le prestataire de VTC, l’utilisateur est tenu d’adopter les règles de conduites suivantes :
Pendant la durée totale de la course, tous les passagers sont tenus de respecter les règles relatives au code de la route, en particulier en ce qui concerne le port de la ceinture de sécurité. L’utilisateur est tenu de respecter toute consigne émise par le prestataire de VTC. Le prestataire de VTC est responsable de la sécurité durant la course. Il est donc interdit d’ouvrir les portes pendant la course, de jeter des objets à l’extérieur du véhicule et/ou de sortir des parties du corps hors du véhicule ou de crier pendant la course. Si l’utilisateur souhaite utiliser des appareils ou équipements présents dans le véhicule, il est tenu de respecter les instructions données par le prestataire de VTC.
Il est interdit de fumer dans la partie du véhicule réservée aux passagers. Si l’utilisateur ou un passager ne respecte pas cette consigne, il sera tenu de payer les frais de nettoyage du véhicule et une indemnisation couvrant le temps pendant lequel le véhicule n’a pas pu être utilisé.
Il n’est pas autorisé de manger dans le véhicule. Il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable du prestataire de VTC pour apporter et consommer des boissons alcoolisées.
5. RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT
5.1 PRINCIPES
Le droit à rémunération de BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE est mentionné dans la confirmation de réservation.
Les principaux facteurs influençant son montant (remboursement des dépenses de BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE engendrées par l’organisation du transport) sont les suivants : la catégorie de véhicule sélectionnée, la distance, le moment de la réservation, l’heure et éventuellement le lieu de prise en charge.
Les demandes particulières, par exemple, chauffeur multilingue, inscription individuelle sur le véhicule, haltes, bagages volumineux, sièges pour enfant, etc., peuvent engendrer des frais supplémentaires.
5.2 MODIFICATIONS DE LA COURSE
L’utilisateur (mais également le passager) a la possibilité de modifier les modalités de la course, même après conclusion du contrat d’accès au service, ou encore, si le prestataire de VTC est en mesure d’accepter, pendant la course.
Si l’utilisateur ou le passager souhaite spontanément prolonger la course (distance ou nombre d’heures), la prestation réelle (distance totale ou nombre d’heures) sera calculée et facturée à nouveau en fin de course en fonction de la structure des prix en vigueur. Pour les réservations à l’heure, chaque bloc de trente minutes entamé sera pris en considération pour la facturation. Afin de faciliter la planification, dès la première minute supplémentaire, le temps ajouté sera arrondi à une demi-heure.
La rémunération due par l’utilisateur sera alors révisée à la hausse en raison de l’augmentation de la compensation des dépenses de BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE pour le contrat de transport au profit de l’utilisateur.
Si la distance ou le nombre d’heures réservé est inférieur à ce qui était prévu dans le contrat, la rémunération calculée à l’origine ne sera pas révisée.
5.3 AUTRES SUPPLÉMENTS
5.3.1 TEMPS D’ATTENTE POUR LES TRAJETS SIMPLES
Pour les transferts, les temps d’attente allant jusqu’à 60 minutes à compter de l’heure de prise en charge convenue, si le lieu de prise en charge est un aéroport ou une gare de grandes lignes, ou jusqu’à 15 minutes à compter de l’heure de prise en charge convenue pour tous les autres cas n’engendrent aucun frais supplémentaire. Toute minute d’attente supplémentaire sera facturée selon un tarif forfaitaire majoré de la TVA en fonction des prix de réservation à l’heure en vigueur dans la zone municipale concernée et pour la catégorie de véhicule sélectionnée.
5.3.2 KILOMÈTRES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES RÉSERVATIONS À L’HEURE
Les réservations à l’heure incluent le nombre de kilomètres (par heure) comme indiqué dans le formulaire de réservation (ou par téléphone). Les kilomètres supplémentaires feront l’objet d’un supplément majoré de la TVA en fonction des prix en vigueur dans la zone municipale concernée et pour la catégorie de véhicule sélectionnée.
5.4 MODALITÉS DE PAIEMENT ET FRAIS DE TRANSACTION
L’utilisateur peut payer sa course par carte de crédit. BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE prend en charge les frais inhérents à ce mode de paiement. Dans le cas d’un paiement par transfert bancaire, l’utilisateur prend en charge les éventuels frais de transaction (en raison de devises ou de comptes locaux différents, par exemple).
5.5 RAPPELS DE PAIEMENT, FACTURES DE CARTE DE CRÉDIT IMPAYÉES
Pour chaque rappel de paiement, BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE se réserve le droit de facturer des frais de relance adaptés. Pour les factures de carte de crédit impayées, BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE facture à l’utilisateur les frais occasionnés (banque, établissement de carte de crédit, etc.) et se réserve le droit de prélever des frais de traitement adaptés au cas par cas.
5.6 ENVOI DE FACTURES, ÉCHÉANCE
L’utilisateur reçoit une facture électronique qu’il peut télécharger via son compte d’utilisateur. Pour les paiements par carte de crédit, le paiement est immédiatement exigible. Pour les paiements par transfert bancaire, l’échéance est indiquée sur la facture.
5.7 CODES PROMOTIONNELS
Les codes promotionnels sont valables à titre individuel uniquement. Ils ne sont pas combinables avec d’autres codes promotionnels. Un code promotionnel ne peut pas être échangé contre de l’argent liquide.
6. RESPONSABILITÉ
6.1 PRINCIPES
BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE est responsable des dommages causés par elle-même ou ses préposés, que ce soit intentionnellement ou par négligence grave.
Le prestataire de services de transport (PST), y compris ses chauffeurs, n’est ni un préposé ni un agent de BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE pour la réalisation des prestations de transport. BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE offre à l’utilisateur un recours direct auprès du PST pour le règlement des prestations de transport.
Dans le cas de dommages causés par une négligence simple, la responsabilité de BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE n’est engagée que dans la mesure où les dommages résultent d’un non-respect des obligations contractuelles fondamentales et où il s’agit de dommages prévisibles et typiques. Les obligations contractuelles fondamentales sont des obligations qui, lorsqu’elles sont respectées, permettent de remplir correctement le contrat et auxquelles l’utilisateur peut régulièrement se fier.
Des restrictions de responsabilité ne sont pas applicables dans le cadre de garanties mentionnées, dans le cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ainsi que dans le cas de réclamations fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits.
6.2 CONTENU DES OUTILS TECHNOLOGIQUES BTE
BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE n’est pas responsable de l’exactitude, de la fiabilité, de l’intégralité et de l’actualité des contenus et programmes mis gratuitement à la disposition des utilisateurs et émis dans le cadre des outils technologiques BTE, ni des dommages résultant de leur utilisation sauf dans le cas où de tels dommages seraient causés de manière intentionnelle ou suite à une négligence grave de la part de BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE. Cela s’applique à toutes sortes de dommages, en particulier aux dommages résultant d’erreurs, de retards, de défaillances au niveau des installations techniques ou du service, de contenus erronés, d’omissions, de pertes ou suppressions de données, de virus ou, d’une manière générale, de l’utilisation de cette offre en ligne. En outre, BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité et à la fiabilité des fonctions proposées.
6.3 SITES INTERNET DE TIERS
BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE décline toute responsabilité concernant le contenu, l’exactitude, la légalité et la fiabilité des sites Internet de tiers auquel il renvoie via des liens. La visite de ces sites via les liens s’effectue aux risques de l’utilisateur.
6.4 EXACTITUDE DES INFORMATIONS TRANSMISES, INTERRUPTION DE L’ACCÈS
BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE n’est pas tenu de s’assurer de l’exactitude et de l’intégralité des informations transmises, ou encore du fait que celles-ci soient reçues à temps par l’utilisateur ou le chauffeur. Toutefois, cela ne s’applique pas au contenu de la confirmation de réservation.
BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE décline tout responsabilité concernant des problèmes de qualité au niveau de l’accès aux outils technologiques BTE causés par des cas de force majeure ou par des évènements indépendants de la volonté de BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE, en particulier des défaillances au niveau des réseaux de communication et/ou des passerelles. BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE ne peut garantir un fonctionnement sans interruption et sans erreur des sites Internet ou la correction des erreurs éventuelles.
6.5 DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ PAR L’UTILISATEUR
L’utilisateur décharge BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE de toute revendication et frais, frais d’avocat inclus, levés par un tiers contre BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE pour une utilisation des outils technologiques BTE non conforme au contrat ou pour violation de ces conditions générales d’utilisation.
6.6 OBJETS OUBLIÉS
Aucune responsabilité n’est assumée pour les objets oubliés dans le véhicule.
7. MODIFICATION DE L’OFFRE PAR BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE
BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE se réserve le droit de modifier les outils technologiques BTE à tout moment au bénéfice de l’utilisateur afin de développer et d’améliorer leur qualité. En outre, si des raisons importantes l’imposent, BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE se réserve le droit d’interrompre provisoirement ou définitivement son offre concernant les outils technologiques BTE sans en informer l’utilisateur au préalable.
8. PROTECTION DES CONTENUS, OCTROI DES DROITS D’UTILISATION POUR LES OUTILS TECHNOLOGIQUES BTE
Les contenus des outils technologiques BTE sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE octroie à l’utilisateur l’autorisation, révocable et sous condition résolutoire du respect des présentes CGU, d’utiliser les outils technologiques BTE conformément aux dispositions. Toute utilisation en dehors de ce cadre (modifications, copies, rééditions, transmissions, distributions ou autre utilisation dans un but illicite) est interdite.
9. CLAUSES FINALES
9.1 INTÉGRALITÉ, FORME ÉCRITE
Ces CGU représentent l’intégralité de l’accord conclu entre BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE et l’utilisateur pour l’objet de la prestation. Il n’existe aucun accord auxiliaire. Les modifications et ajouts à cet accord requièrent la forme écrite.
9.2 COMPENSATION, RETENUE ET CESSION
L’utilisateur ne peut compenser les créances de BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE et exercer un droit de rétention que dans la mesure où ses créances contre BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE ou ses demandes reconventionnelles sont constatées avec force de droit ou incontestées. Cela s’applique également en cas de réclamation de la part de l’utilisateur.
L’utilisateur peut faire valoir ses droits de retenue pour les réclamations selon ce paragraphe 9.3, alinéa 1, dans la mesure où celles-ci sont fondées sur le même rapport contractuel.
L’utilisateur n’est pas autorisé à céder à un tiers les droits émanant du rapport contractuel sans accord explicite et par écrit de BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE.
9.3 DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE
Pour toutes les relations juridiques entre BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE et l’utilisateur, le seul droit à appliquer est le droit de la République française tel qu’il est stipulé dans le cas de relations juridiques entre des parties françaises.
Le lieu d’exécution est Paris.
La seule juridiction compétente est Paris, dans la mesure où l’utilisateur est un commercial dans le sens du code de commerce ou ne dispose pas de domicile fixe en France. Les juridictions imposées par la législation ne sont pas affectées.
9.4 INFORMATIONS CONCERNANT LE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
La Commission européenne a créé une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges (la plate-forme RLL). La plate-forme RLL sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de ventes en ligne ou de contrats de services en ligne. Vous pouvez accéder à la plate-forme RLL via le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr.
BTE CHAUFFEUR D’EXCELLENCE n’est pas disposée, ni obligée de participer à des procédures de règlement de litiges devant un bureau de conciliation pour les consommateurs.
9.5 CLAUSE SALVATRICE
Si une clause de ces termes se révèle non valide ou impossible à mettre en place ou contient des lacunes, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer les clauses non valides, non applicables ou manquantes par des clauses les plus proches du sens et du but économiques, ainsi que dans l’intention des parties.
Version : Paris, janvier 2026